Modalités

Offre limitée aux 300 premières demandes

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

ORANGE CONCESSIONS, Société anonyme de droit français au capital de 880 475 864 euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 34 rue de la Fédération,75015 Paris (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise une offre de remboursement (ci-après nommée la « Campagne » ou l’ « Opération ») du 1er septembre au 01 septembre 2027 inclus, pour le compte de sa filiale : ARIEGE THD

L'organisation de cette Campagne est assurée par HighCo DATA France dont le siège social est situé au 365 AVENUE ARCHIMEDE - CS 70392 - 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, au nom de ORANGE CONCESSIONS.

Cette offre n’est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle portant sur le(s) même(s) produit(s).

La participation est soumise à l'obligation d’achat de produits/services éligibles à l’offre.

La participation à l’Opération implique de la part des participants l’acceptation sans réserve du présent règlement.

ARTICLE 2 - CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

Cette offre est ouverte à tous les logements d’habitation principale ou secondaire domiciliés sur le territoire des communes dont la liste est jointe ci-après. (cf. ARTICLE 7).

Il n’est accepté qu’un remboursement par logement d’habitation.

Cette offre est réservée aux primo-accédants à une offre de Fibre FTTH auprès d’un opérateur commercial de son choix.

La participation à cette Campagne est strictement personnelle et nominative.

ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMUNICATION

La Campagne est annoncée sur le site internet : https://promos.lafibreprendlareleve.com/ariege

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION

4.1 Modalités de participation

Cette offre est valable aux conditions cumulatives suivantes :

1. Pour un logement non raccordé au réseau fibre optique FTTH exploité par ARIEGE THD le 31 aout 2026 et ;
2. Pour toute première souscription à une offre de fibre optique FTTH du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027 inclus, d’un logement dont le raccordement au réseau fibre optique devra être réalisé au plus tard le 1er novembre 2027.

La souscription de l’offre de fibre optique FTTH doit être réalisée auprès du fournisseur d’accès internet de votre choix et utilisant le réseau exploité par ARIEGE THD. 

Si vous remplissez les conditions décrites ci-avant, les modalités de remboursement sont les suivantes :

1. Rendez-vous sur la page web suivante :  https://promos.lafibreprendlareleve.com/ariege   ;
2. Complétez le formulaire de demande de remboursement avant le 1er décembre 2027 (Commune, Nom, Prénom, Adresse postale du logement concerné par l’abonnement fibre, code postal, ville, email, IBAN, N°PTO : point de terminaison optique, soit une série de 2 lettres-4 chifffres-4 chiffres) ;
3. Joignez une copie de votre 1ère facture d'abonnement à la fibre lisible et entière, sur laquelle vous aurez préalablement entouré : date de la facture, n° de PTO
4. Validez votre demande de remboursement.

Si votre demande est conforme, vous recevrez un remboursement par virement bancaire de 50€ TTC dans un délai de 6 à 8 semaines.

Si votre demande ne remplit pas les conditions ou si votre demande est incomplète ou hors délai, elle sera considérée comme nulle, vous ne recevrez pas de remboursement et vous serez notifié par email.

Offre de remboursement conditionnée à l’éligibilité de votre commune à cet avantage et limitée aux 300 1ères demandes.

Il revient au participant de s’assurer de fournir toutes les preuves d’achat exigées, de leur validité et de leur lisibilité, de fournir des informations correctes, à jour et complètes.

Vous êtes tenus de conserver votre preuve d'achat originale jusqu'à la fin de la Campagne qui vous sera réclamée pour toute réclamation ou en cas de de suspicion de fraude.

Les frais de participation à l’offre quels qu’ils soient (frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.

Pour toutes demandes complémentaires, vous pouvez nous contacter par notre formulaire de contact à l’adresse suivante https://conso.highco-data.fr/33398, dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’Opération.

Le numéro de l’Opération vous sera demandé lors de toute communication (numéro d’opération n° 33398).

Les questions et/ou remarques introduites en dehors du délai, ne seront pas traitées.

ARTICLE 5 – LIMITE DE RESPONSABILITES

• La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, la Campagne devait être annulée, prolongée, écourtée, modifiée ou reportée. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de condition de participation peuvent alors éventuellement être publiés pendant la Campagne. Ils seront considérés comme des annexes aux présentes conditions de participations.

• La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable empêchant le bon déroulement de la Campagne. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre tout aléa lié notamment aux services postaux.

• Les conditions de participation ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

• La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie de la campagne s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à la Campagne et en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations ou remboursements aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

• Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique de la Campagne est perturbée par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre la Campagne.

• La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de participation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à la campagne.

• Toute demande incomplète, erronée, illisible, falsifiée, frauduleuse, raturée, ne respectant pas les modalités ci-dessus ou envoyée après le 01/12/2027 sera considérée comme non conforme et sera rejetée.

• Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et afin d’assurer la sécurité et la transparence des opérations promotionnelles, ORANGE CONCESSIONS et/ou le fournisseur se réservent le droit de vérifier les informations fournies dans le cadre des promotions et des demandes de remboursement.

Ces contrôles peuvent inclure, sans s’y limiter :

• La vérification de l’identité des participants et des bénéficiaires, notamment par la collecte et l’examen de documents tels qu’une carte d’identité et/ou un justificatif de domicile ;
• L’examen approfondi des informations fournies en cas d’irrégularités ou de comportements suspects, incluant la comparaison de pièces justificatives (documents d’identité, factures, preuves d’achat) ;
• L’analyse des transactions liées aux demandes de remboursement, visant à identifier toute opération financière suspecte, notamment via la vérification des informations bancaires (IBAN/BIC).

En cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou en cas de doute raisonnable sur l’authenticité des informations transmises, ORANGE CONCESSIONS et/ou le fournisseur se réserve le droit de refuser ou de suspendre le traitement de la demande de remboursement, sans exclure d’éventuelles actions légales ou réglementaires qui pourraient être engagées.

Toute participation à une offre de remboursement implique l’acceptation pleine et entière de ces modalités.

Les documents liés aux vérifications sont susceptibles d’être demandés par courrier, les frais d'affranchissement associés ne seront pas remboursés.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

ORANGE CONCESSIONS, en sa qualité de responsable du traitement, respecte votre vie privée et s’engage à la protéger.

ORANGE CONCESSIONS est amené à collecter vos données à caractère personnel aux fins de l’organisation de l’Opération promotionnelle n°33398.

Pour le bon déroulement de cette Opération et de votre participation, vos données personnelles peuvent être traitées par d’autres entités, des partenaires et ou tiers impliqués dans la bonne exécution des services liés à cette Opération.

HighCo Data agit en qualité de sous-traitant pour le compte d’ORANGE CONCESSIONS dans le but de permettre la réalisation de l'offre et les activités connexes, telles que permettre aux utilisateurs de participer à l’offre, assurer le remboursement, remplir les obligations légales, ainsi que pour vérifier la véracité des données communiquées et/ou l'exactitude de la participation par rapport aux modalités.

Les données font l’objet d’une saisie par un prestataire au Maroc. Ce pays situé hors UE, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à : hcd_comite_securite@highco-data.fr

Vos données personnelles sont enregistrées et sauvegardées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir, le temps de l’Opération n° 33398.

Conformément à la réglementation en vigueur applicable aux traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 applicable à compter du 25 mai 2018 (le règlement européen relatif à la protection des données dit RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de mise à jour, de limitation de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données en adressant votre demande au Service relations consommateurs via le lien suivant :  donnees.personnelles@orangeconcessions.com  en précisant l’objet de la demande. 

Vous disposez également du droit à la portabilité. Le droit à la portabilité se distingue du droit d’accès qui s’exerce sur l’ensemble de vos données.

Le droit à la portabilité ne s’exerce que sur les données que vous nous fournissez et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution du contrat.

Vous disposez du droit de donner des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès.

Vous disposez du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale, et ce sans motif et sans frais.

Si vous souhaitez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous opposer au traitement et/ou exercer votre droit à l'effacement de vos données personnelles avant la fin de l'Opération, vous serez réputé renoncer à votre demande de remboursement.  

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/agir.

En cas de réutilisation de vos données personnelles pour une nouvelle finalité que celle pour laquelle vous avez donné votre consentement, nous nous engageons à vous en informer préalablement.

ARTICLE 7 - LISTE DES COMMUNES ÉLIGIBLES À L'OFFRE